Statuts

La SFE a été déclarée le 05/10/99 à la Sous-Préfecture du Raincy (93) – (J.O. du
06/11/99), à la Préfecture de Police de PARIS le 14 mai 2002 (n° d’ordre :
02/200133, n° dossier : 00154345 P) et le 22 avril 2004 (n° d’ordre : 02/200133,
n° dossier : 00154345 P)

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TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, ayant pour titre : Société Française de l’Evaluation. Ce titre peut être remplacé par le sigle « SFE », ou, dans la suite du texte, par « l’association ». La société est francophone.

Article 2 : Siège social

Après délibération du Bureau de la SFE, le 18 mars 2004, le siège social a été transféré, le 1er avril 2004, à PARIS (France).
Il pourra être transféré, (sur le territoire français), par simple décision du Conseil d’administration de l’association.

Article 3 : Objectifs et activités

a) Au sens des présents statuts, l’activité de l’évaluation recouvre principalement, mais non exclusivement, l’évaluation des politiques, programmes et actions publiques. L’évaluation contribue à l’aide à la décision, à la modernisation de la gestion des administrations et des services publics, à l’efficacité de la dépense publique, ainsi qu’au développement de la responsabilité et des pratiques de compte-rendu interne ou externe. Plus largement, l’évaluation participe à l’éclairage pluraliste du débat démocratique à tous les niveaux de gouvernement. Cette activité s’exerce dans le cadre de la charte de l’évaluation des programmes et politiques publiques ».

b) La SFE a pour vocation générale de contribuer au développement de l’évaluation et de promouvoir son utilisation dans les organisations publiques et privées. Elle se fixe notamment pour objectifs de faire progresser les techniques et méthodes et de favoriser le respect de règles éthiques et procédurales propres à garantir la qualité des évaluations ainsi qu’un usage approprié de leurs résultats. Dans le cadre de ces finalités, la SFE veut être un lieu de rencontre, de débat et de formation ouvert à l’ensemble des commanditaires et des utilisateurs de l’évaluation qu’ils soient fonctionnaires, agents publics, élus ou encore porteparole de la société civile d’une part, chercheurs, universitaires, consultants auditeurs internes et autres, professionnels de l’évaluation d’autre part des secteurs public et privé. L’association souhaite rassembler les différents réseaux sectoriels et/ou disciplinaires, les différentes institutions nationales, régionales et départementales, ainsi que les diverses “ tendances ” qui coexistent dans le champ de l’évaluation des politiques publiques. La SFE souhaite également contribuer au développement de l’activité d’évaluation des politiques, programmes et actions publiques dans les pays francophones et participer aux réflexions internationales. La SFE accueillera également, dans la mesure où ils s’intéressent à l’objet de la Société, les professionnels de domaines connexes tels que l’inspection, le contrôle juridictionnel ou de gestion, dans le secteur public ou encore l’audit et l’évaluation au sein des entreprises et des associations, quel que soit leur secteur d’intervention.

c) Les activités de la SFE ont trait aux objectifs suivants :
- promouvoir l’évaluation dans l’opinion et auprès des décideurs ;
- contribuer au développement des connaissances, des compétences et des méthodes d’évaluation ;
- participer à la diffusion des compétences et soutenir le développement des formations par les établissements universitaires et professionnels ;
- développer les échanges entre spécialistes français, et entre ces derniers et leurs collègues étrangers ;
- favoriser la diffusion des informations et travaux de toute nature concernant l’évaluation, les institutions et les acteurs du domaine ;
- renforcer la qualité des évaluations dans le double but de renforcer l’utilité sociale de l’évaluation et de faciliter la reconnaissance des compétences professionnelles spécifiques au domaine ;
- favoriser la capitalisation des connaissances acquises grâce aux évaluations ;
- être un lieu d’échange et de réflexion sur toute question d’ordre professionnel, en particulier lorsque sont en jeu les intérêts matériels et moraux des acteurs concernés. A ce titre, la SFE se propose notamment d’oeuvrer pour une meilleure reconnaissance des réalisations en évaluation dans la gestion des carrières académiques et administratives.

La SFE est susceptible de prendre toute initiative adaptée à ces objectifs. De manière non limitative, ses moyens d’action sont les suivants :
- l’organisation de colloques, séminaires et autres réunions de travail, seule ou en coopération avec d’autres instances publiques ou privées ;
- la création en son sein de groupes de travail thématiques, nationaux, de clubs régionaux et de réseaux professionnels ;
- l’édition et la diffusion d’un bulletin de liaison et d’autres publications.
- l’établissement de liens avec des sociétés et organismes publics aux objectifs proches.

d) La langue de travail de la SFE est le français. Cependant, des communications dans une autre langue officielle de l’Union européenne sont acceptées dans le cadre des séminaires et colloques qu’elle organise.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II :
COMPOSITION

Article 5 : Qualité de membre

L’association est composée de membres adhérents : membres individuels, membres institutionnels, membres d’honneur.
La qualité de membre est acquise par :
- l’acceptation de la demande d’adhésion par le Conseil d'administration (ou le bureau)
- le paiement de la cotisation annuelle.
Les anciens présidents de la SFE sont membres d'honneur. Ils ont les mêmes droits et obligations que les membres.
La modification de la composition de l'association ne peut s'effectuer qu'en Assemblée Générale.

Article 6 : Conditions d’adhésion

Peuvent être membres de la SFE :
- les membres individuels
- les membres institutionnels

Les membres individuels sont des individus qui s’intéressent à ou sont impliqués dans des évaluations, et dans l’approfondissement et la promotion de l’évaluation. Sont susceptibles d’être admis comme membres de la SFE toutes les personnes, françaises ou non, intéressées par son objet.

Les membres institutionnels sont des unités telles que des laboratoires de recherche publics et privés, des sociétés de conseil, des écoles, des organismes publics (des collectivités territoriales, des services de l’Etat, des établissements publics) des organisations à but non lucratif, actifs dans le champ de l’évaluation au sens large. Chaque institution adhérant à la SFE désignera un représentant et un suppléant, seuls habilités à participer aux votes en son nom.

Le Bureau tiendra un registre avec les noms et coordonnées de tous les membres. Les membres doivent faire connaître leur adresse à la SFE. On entendra dorénavant par « membre » ou « membres », les membres adhérents de l’association auxquels il est fait référence au présent article.

Article 7 : Acceptation de membres

Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur, qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association. Le Conseil d’administration décide de l’acceptation des membres. Tout refus doit être motivé par écrit. L’Assemblée Générale de la SFE peut passer outre un refus du conseil d’administration et décider d’accepter un nouveau membre.

Le candidat refusé est informé des conditions « d’appel » auprès de l’assemblé générale. Les modalités de cet « appel » sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 8 : Perte de la qualité de membre de la SFE

La qualité de membre prend fin :
1. par non renouvellement de la cotisation annuelle (après relance). Cette radiation est automatique sans décision formelle du Conseil d’administration ;
2. par décès ;
3. par démission adressée par lettre au président de l'association ;
4. par exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association ; l’intéressé ayant été invité, par lettre, à se présenter devant le Conseil d’administration et/ou à fournir des explications ;
5. en cas de disparition de l’organisme adhérent.

TITRE III :
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

Article 10 : Conseil d’administration

L'association est administrée par un Conseil d’administration et un bureau. Le nombre de membres du Conseil d’administration est fixé par l’Assemblée générale, avec un minimum de six personnes. Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale dans les conditions fixées aux articles 23 à 27.
La SFE cherche, à chaque élection, à assurer la parité femmes/hommes des candidatures au conseil d’administration et le respect des équilibres et principes suivant :
- présence des différents groupes professionnels pertinents (au sens de l’article 3), des différents domaines d’intervention et/ou orientations méthodologiques ;
- disponibilité pour une participation effective aux responsabilités qu’implique l’appartenance au Conseil d’administration.
Les anciens présidents de la SFE peuvent être élus présidents d’honneur par le conseil d’administration. Ils participent au conseil d’administration et au Conseil de développement sur invitation.
Le directeur, ou responsable administratif, participe à chaque conseil d’administration avec voix consultative sauf décision contraire du conseil d’administration.

Article 11 : Mandat des membres du Conseil d’administration

Le mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable consécutivement deux fois maximum.
La qualité de membre du Conseil d’administration se perd de la façon suivante :
- démission adressée par lettre recommandée ;
- non réélection par l’Assemblée générale ;
- perte de la qualité de membre de l’association dans les conditions prévues à l’article 8 ;
- tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par le Conseil d’administration.

En cas de vacances (cessation de fonctions, décès, démission, exclusion), il est procédé au remplacement des postes vacants par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

Article 12 : Fonctions au sein du Conseil d’administration, processus de décision

Le Conseil d’administration désignera parmi ses membres, par vote majoritaire un bureau composé d’un président, un trésorier et un secrétaire. S’il le juge utile, il peut désigner en son sein un ou plusieurs vice-présidents et un suppléant pour les fonctions de trésorier et de secrétaire. La durée du mandat de président-e ne pourra pas excéder 4 années consécutives.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’administration puisse délibérer et décider valablement. Les membres du Conseil d’administration peuvent voter par procuration. Un membre du Conseil d’administration ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
A titre exceptionnel, un vote par correspondance (par voie postale ou électronique) peut être organisé sur des points précis demandant une décision rapide. Les modalités pratiques de cette consultation sont fixées dans le règlement intérieur.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

Le vote peut s’effectuer à bulletin secret si au moins un des présents en fait la demande.

Toutes les délibérations du Conseil d’administration font l'objet d'un compte-rendu rédigé par le secrétaire, signé du président et de lui-même.

Mesure transitoire 2012-2013 : Pour assurer au mieux la transition de l’ancien au nouveau système, dans le respect de la démocratie associative, l’ensemble des membres du conseil d’administration 2011-2012 devront, s’ils souhaitent poursuivre leur fonction au sein du conseil d’administration, faire acte à nouveau de candidature à l’assemblée générale ordinaire de juin 2012. A l’élection 2013, le premier tiers renouvelable sera composé des administrateurs dont les mandats sont les plus anciens. La durée des anciens mandats sera prise en compte dans le calcul global de la durée des mandats afin que celle-ci n’excède pas 9 ans.

Article 13 : Obligations, missions et pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation écrite du président ou sur convocation écrite signée par au moins la moitié de ses membres.

La convocation est écrite et individuelle. Le président, ou le secrétaire, utilisent tous les moyens à leur disposition pour convoquer les membres du Conseil d’administration. Ils communiquent préalablement les éléments nécessaires à la bonne tenue des débats.

La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires, doivent parvenir au moins 8 jours avant la date prévue (sauf accord de la totalité des administrateurs).

Les missions du Conseil d’administration sont les suivantes :
- il anime le fonctionnement courant de la SFE et prend à cet effet toute décision conforme aux statuts et aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale ;
- le Conseil d’administration organise l’A.G.O. annuelle, détermine son ordre du jour et exécute ses décisions, coordonne les autres activités professionnelles de l’association mentionnées ci-dessus et toute autre activité conforme aux statuts ;
- il soumet au vote de l’A.G. toute modification de la charte, en tant que garante des objectifs de l’association ;
- il soumet au vote en A.G.E. toute modification des statuts ; il informe des modifications du règlement intérieur.

Dans le cadre de ces missions, il est habilité à effectuer les opérations et à prendre les décisions suivantes pour le compte de la SFE :
- ouvrir tout compte en banque, aux chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit, effectuer tout emploi de fonds, contracter tout emprunt hypothécaire ou autre, solliciter toute subvention, requérir toute inscription et transcription utile ;
- autoriser le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet ;
- mandater des adhérents de l’association pour organiser l’une ou l’autre des activités conformes aux statuts.
Il s’appuie sur le conseil de développement (article 19) pour déployer ses missions et mesurer en retour le développement de l’activité d’évaluation existante en France, au niveau européen et international.

Article 14 : Obligations et missions du Président, du Délégué général, du Secrétaire et du Trésorier

a) Le Président a les obligations, missions et prérogatives suivantes :
- présider les sessions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
- signer toute correspondance au nom du Conseil d’administration de l’association ;
- signer les comptes rendus des réunions du Conseil d’administration ;
- prendre en liaison avec la direction administrative et le bureau, toute mesure urgente pour la bonne gestion de l’association entre deux réunions du Conseil d’administration, ce dernier devant en être tenu informé.

Il peut ester en justice au nom de l’association, sur mandat du CA. Cette capacité peut être déléguée à un autre administrateur sur décision formelle du Conseil d’administration.
Dans toutes les affaires engageant sa responsabilité légale, la SFE sera représentée par son Président ou, en cas d'empêchement, par l’un des vice-présidents (au cas ou cette fonction existe), par le Délégué général lorsqu’il existe, ou en cas d’empêchement par le Secrétaire ou tout autre membre du Conseil d’administration ayant reçu délégation de celui-ci.

b) Le Délégué général, lorsqu’il existe auprès du Président et sous le contrôle du Conseil d’administration, contribue au développement et à la promotion de l’évaluation, selon les orientations de l’Assemblée générale et coordonne les actions y concourant.
c) La fonction de Secrétaire comprend toutes les tâches administratives nécessaires au fonctionnement de la SFE, y compris la tenue des registres de l’association, l’archivage de compte rendus et des correspondances. Le Conseil d’administration décide des moyens à mettre en oeuvre, notamment l’embauche de personnel administratif, pour alléger, ou assurer par délégation, les tâches matérielles du Secrétaire.
d) La fonction de Trésorier comprend la préparation et la gestion du budget et la tenue des comptes. Le Trésorier effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion. Il se fait aider le cas échéant par tous comptables reconnus nécessaires.

Article 15 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’administration ou du bureau sont gratuites. Toutefois, les frais et débours, occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, leur sont remboursés au réel au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’administration ou du bureau.

Article 16 : Le bureau

Le bureau de la SFE est constitué du Président, du secrétaire et du trésorier, et du Vice-Président désigné par le conseil d’Administration pour y siéger.

Le Conseil d’administration peut ouvrir ponctuellement le bureau à toutes personnes du Conseil d’administration ou animateurs à la SFE ou employées ou membres de l'association.

Le bureau peut faire appel, à titre consultatif, à toutes personnes qu'il juge utiles pour ses travaux.

Le bureau exécute toutes les décisions courantes de l’association prises par le Conseil d’administration et notamment en ce qui concerne le personnel, l'exécution budgétaire et la gestion courante. Il peut être chargé, par le Conseil d’administration, de missions spécifiques, ou de pouvoirs spéciaux en cas de besoins.

Il peut être amené à prendre des décisions urgentes de gestions courantes dont il rend compte formellement au prochain Conseil d’administration. Il prend ses décisions à la majorité, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Le Conseil d’administration peut définir précisément les attributions du bureau. Ces attributions peuvent être revues à tout moment par le Conseil d’administration. Celles-ci sont définies dans le règlement intérieur.
Le bureau rend compte au Conseil d’administration.

Article 17 : Le Délégué général de l’association

Le Conseil d’administration, sur proposition du Président, peut nommer un Délégué général de l’association.

S’il n’est pas salarié, le Délégué général est obligatoirement membre adhérent de la SFE. Il participe aux réunions du Bureau avec voix consultative. Le champ de son activité et la durée de son mandat sont de la responsabilité du Conseil d’administration.

Une lettre de mission lui est adressée et précise ses responsabilités, attributions et obligations vis-à-vis du bureau et du Conseil d’administration.

Des conditions de fonctionnement peuvent être fixées au règlement intérieur.

Article 18 : Délégations, comités, groupes de travail, clubs, réseaux professionnels ou institutionnels

a) Le Conseil d’administration confie aux membres ordinaires de l’association, sous la responsabilité du bureau, des missions spécifiques telles que l’organisation du congrès annuel, des séminaires, la publication du bulletin ou d’autres supports de communication.
b) Des comités peuvent être crées par l’A.G. ou le Conseil d’administration, avec pour objectifs d’étudier des questions spécifiques.
c) Des groupes de travail, clubs, réseaux professionnels ou institutionnels peuvent être créés sur l’initiative d’un ou plusieurs membres. Ils nécessitent une validation par le Conseil d’administration sur la base d’un programme de travail de deux ans et d’être portés par deux animateurs si possible issus du secteur public et privé. Les membres permanents composant les groupes et les animateurs sont adhérents à la SFE et doivent respecter les présents statuts.

Article 19 : Le conseil de développement

Il est créé un conseil de développement qui, deux fois par an, regroupe les membres du conseil d'administration, les animateurs des groupes de travail SFE, des clubs ou cafés régionaux de l’évaluation et des réseaux professionnels. Ce conseil vise à doter la SFE d’une instance de « portage collectif » par l’ensemble de ses forces vives. Avec cet organe, la SFE renforce son potentiel de réflexion et d’orientation stratégique et d’observation territoriale. Ce conseil favorise les interactions entre le conseil d'administration et les différents groupes de base qui font la vie quotidienne de l'association.

Ce conseil permet de relayer l’activité des groupes, des clubs et des réseaux et débat sur les programmes de travail. Il examine comment renforcer la capacité de la SFE à produire une réflexion adaptée et diffusable dans le champ de l’évaluation des politiques publiques.

Article 20 : Assemblée générale ordinaire (AGO)

L’assemblée générale réunit les membres de l’association SFE, à jour de leur cotisation. Une réunion de l’Assemblée générale, dite Assemblée générale ordinaire, doit être organisée chaque année.
Les réunions de l’Assemblée générale ordinaire ont notamment pour objet de traiter des points suivants :
- Présentation et discussion des rapports sur la gestion du Conseil d’administration, et notamment des rapports sur la situation morale et financière de l’association.
- Lecture du rapport de vérification du contrôleur des comptes s’il existe.
- Approbation des comptes de l'exercice clos, vote du budget prévisionnel de l'exercice suivant. Fixation du montant des cotisations.
- Election des membres du Conseil d’administration.
- Délibération et vote sur les motions du Conseil d’administration ou des membres figurant à l’ordre du jour joint à la convocation à l’Assemblée Générale.
- Les montants des cotisations annuelles.
- Information des adhérents sur les modifications éventuelles du règlement intérieur
- Les points à l’ordre du jour.

Toutes les décisions prises par l’Assemblé générale résultent d’un vote dans les conditions définies aux articles 23 à 27 des présents statuts.

Le président ou la majorité simple du conseil d'administration peuvent convier, à titre consultatif, toutes personnes ou organismes utiles aux débats ou à l'information des participants.

Article 21 : Assemblées générales extraordinaires (AGE)

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues à l’initiative du Conseil d’administration. Par ailleurs, le Conseil d’administration doit organiser une A.G. extraordinaire au plus tard quatre semaines après une demande écrite déposée par au moins le tiers des membres de l’association. Si l’A.G. n’est pas annoncée dans les 15 jours suivant la demande, ces membres peuvent alors convoquer l’A.G.E. à leur initiative par l’envoi de convocations aux membres.

Le fichier des membres est communiqué aux requérants sur demande écrite au conseil d’administration avec Accusé de Réception.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé. Tous les documents utiles aux débats doivent être mis à la disposition des membres de l'association.

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts et pour la dissolution de l’association. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés lors de l’AGE.

Les points à l’ordre du jour, proposés par le Conseil d’administration ou par un tiers des membres, sont examinés.

Article 22 : Convocation à l’A.G.O.

Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l'association. Les convocations doivent être envoyées, au minimum, 15 jours avant la date fixée.

Une pré-information doit être réalisée, autant que possible, par le Conseil d’administration, en utilisant tous les moyens appropriés.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres.

Tous les documents utiles aux débats doivent être mis à la disposition des membres de l'association.

Des points à l'ordre du jour peuvent être ajoutés, s'ils ont été préalablement déposés au secrétariat dix jours avant la réunion et s'ils résultent de la demande signée d'au moins un quart des membres de l'association.

Article 23 : Participation aux A.G.O. et A.G.E. et droit de vote

Chaque membre à jour de ses cotisations de la SFE dispose d’un droit de vote. Des votes par procuration peuvent être acceptés dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Dans des cas exceptionnels, le Conseil d’administration peut recourir au vote par correspondance.

Article 24 : Quorum des AG

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) doit se composer du quart au moins des membres de l'association à jour de leur cotisation (présents ou représentés).
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit se composer de la moitié au moins des membres de l'association à jour de leur cotisation (présents ou représentés).
Si cette proportion n’est pas atteinte, cette assemblée (AGE) est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer si le nombre des membres présents ou représentés est égal ou supérieur au quart des adhérents à jour de leur cotisation.

Article 25 : Processus de décision des A.G.O. et A.G.E.

Les décisions des Assemblées Générales sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (hors votes blancs ou invalides). Les votes ont lieu à bulletin secret pour l’élection des membres du Conseil d’administration, ou pour toute autre décision si dix membres présents en font la demande. Dans le cas où, sur un sujet, aucune proposition ne recueillerait la majorité absolue, la décision est repoussée. Un relevé de décisions est établi. Celui-ci est mis à la disposition des membres.

Article 26 : Candidature au Conseil d’administration

Les candidats à l’élection comme membres du Conseil d'administration doivent se faire connaître au Conseil d'administration sortant au moins 15 jours avant l’Assemblée générale. Leur nom ainsi que leur profession de foi sont communiqués aux participants à l’Assemblée générale 7 jours avant celle-ci.
Un appel à candidature est organisé par le bureau avec des délais nécessaires à la bonne information de tous.

Article 27 : Election des membres du Conseil d’administration

L’élection a lieu à bulletin secret. Le scrutin est pluri-nominal sur liste à un tour. Sont élus les candidats qui ont obtenu au minimum le tiers des suffrages exprimés (hors votes blancs ou invalides). En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Les conditions de déroulement des élections sont fixées par le règlement intérieur.

Article 28 : Règlement intérieur (RI)

Un règlement intérieur à la SFE est institué. Il complète les présents statuts. Il précise des éléments du fonctionnement de l'association. Il règle les détails administratifs, de personnels, et de fonctionnement pratique des activités de l'association. Il est établi ou modifié par le Conseil d’administration et est soumis à l'approbation à la séance suivante de l'AGO. Entre les deux instances, le règlement entre toutefois immédiatement en application à titre provisoire : les décisions du Conseil d’administration s'appliquent. Il s'impose à tous les membres ou personnels de l'association.

TITRE IV :
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

Article 29 : Ressources de l’association

Les ressources financières de la SFE se composent :
a) des cotisations versées par les membres ;
b) du produit des ventes de documents ;
c) des subventions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale ;
d) des recettes des manifestations exceptionnelles ;
e) des intérêts et revenus des biens ou valeurs appartenant à l’association ;
f) de toutes autres ressources ou subventions qui ne sont pas contraires aux lois en vigueur.

Article 30 : Cotisation

Les membres doivent payer une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale. Les membres peuvent être distingués en plusieurs catégories qui payent des cotisations différentes, selon un barème fixé par l’assemblée générale. Pour certaines catégories de membres, le Conseil d’administration pourra accorder une dérogation complète ou partielle à l’obligation de paiement de la cotisation.

Article 31 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité conforme au règlement 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.

Article 32 : Contrôle des comptes

Les comptes tenus par le Trésorier sont éventuellement vérifiés annuellement par un contrôleur des comptes désigné par le Conseil d’administration.

TITRE V :
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 33 : Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’administration par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues aux articles 21 à 25 des présents statuts.

Article 34 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

TITRE VI :
MODIFICATION DES STATUTS

Article 35 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration.

Les modifications rentrent immédiatement en application. Un historique des modifications est conservé et tenu à disposition.

A Paris, le 3 avril 2012